Déclaration d’intérêts de Jean-Luc Moudenc : Anticor saisit la HATVP.

Sources:https://www.anticor.org/2020/08/17/declaration-dinterets-de-jean-luc-moudenc-anticor-saisit-la-hatvp/

La transparence est une vertu démocratique… et une obligation légale.

En application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les maires d’une commune de plus de 20.000 habitants adressent à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts ainsi que toute modification substantielle intervenue au cours de leurs mandats, ceci dans un délai d’un mois.

Le 31 juillet 2020, Anticor, association agréée par la HATVP, a saisi cette autorité au sujet d’omissions dans la déclaration d’intérêts du Maire de Toulouse, M. Jean-Luc MOUDENC.

En effet, le 16 mars 2018, lors d’une interview pour France Info, M. Jean-Luc MOUDENC a affirmé avoir repris son activité de contrôleur financier au sein du Ministère des Finances en parallèle de son mandat de Maire de Toulouse.

M. Jean-Luc MOUDENC est maire de Toulouse, une commune de 471.941 habitants (INSEE 2015). Il bénéficiait donc d’un délai d’un mois, à compter de la reprise de son activité au poste de contrôleur des finances pour rectifier sa déclaration d’intérêts. Or, aucune rectification de sa situation ne semble avoir été effectuée pour indiquer la reprise de ses fonctions à Bercy depuis la fin de son mandat de député en 2014.

Par ailleurs, Mr MOUDENC a été élu président de l’Association des maires des grandes villes de France le 20 mai 2014, puis président de France Urbaine le 6 novembre 2015 et président de la commission de commune « Politique de la ville et cohésion sociale » de France Urbaine, de l’Association des maires de France et de l’Association des maires de France Ville & Banlieue.

Or, la déclaration d’intérêts de Jean-Luc MOUDENC, à la date de notre saisine, ne comportait aucune indication relative à ces nombreux mandats de président d’associations.

La déclaration d’intérêts permet d’identifier les liens d’intérêts et les activités d’un responsable public. C’est un moyen d’instaurer de l’éthique dans la vie publique.

Accessible à tous les citoyens, elle est une garantie de transparence et d’exemplarité pour les élus.

Anticor demande donc à la HATVP de se saisir de ces faits susceptibles de révéler un manquement du Maire de Toulouse à son obligation déclarative et de procéder à une vérification de ses fonctions déclarées dans la presse et pourtant absentes de sa déclaration d’intérêts.

Le fait d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

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