En cas de radiation à Pôle emploi

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Dans certains cas, Pôle emploi peut décider de lancer une procédure de radiation contre un allocataire. C’est le cas quand l’administration estime que vous ne respectez pas vos obligations liées à la recherche d’un emploi. Quels sont les motifs de radiation, quelles sont les sanctions encourues, comment les contester…

Les motifs de radiation

Les motifs de radiation sont définis par l’article L.5412-1 du code du travail.

  • Incapacité à justifier vos recherches d’emploi (lettre de candidature, justificatif d’entretien,…)
  • Non accomplissement de votre actualisation mensuelle en respectant les dates précises du calendrier de Pôle emploi
  • Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
    (de telles déclarations sont punies d’une amende de 30 000 €)
  • Refus d’élaborer ou d’actualiser votre PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) qui vous définit les critères de votre recherche d’emploi
  • Refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi c’est-à-dire qui s’inscrit dans votre PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi)
  • Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime. Vous avez tout de même la possibilité d’annuler ou de décaler un rendez-vous Pôle emploi. Vous pouvez également signaler une période de vacances à Pôle emploi afin de ne pas être convoqué à un rendez-vous pendant cette période
  • Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime
  • Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime
  • Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime
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